Mentions légales pour vos sites web

La loi de 2004 fixe des obligations en matière de mentions légales pour les sites web. Ces obligations sont différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. L'infraction à ces obligations est punie d'une amende de 750 euros !

Mentions légales pour personnes physiques :

• nom, prénom
• domicile
• numéro de téléphone
• le cas échéant numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Mentions légales pour les sites e-commerce :

• adresse de courrier électronique
• numéro de TVA intracommunautaire

Mentions légales pour les personnes morales :

• dénomination ou raison sociale
• numéro de téléphone
• le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés + nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée
• capital social
• adresse du siège social
• Pour les associations loi de 1901 ou les organisations professionnelles syndicales, le n° de déclaration à la mairie ou préfecture

Mentions légales obligatoires pour tous les sites :

• nom du directeur et le cas échéant celui du responsable de la rédaction
• les coordonnées de leur hébergeur